Les autorisations d'urbanisme
REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Le 1er octobre 2010 est entrée en vigueur la réforme dite "du permis de construire" qui modifie l'instruction de toutes les demandes liées à l'urbanisme (construction, démolition, ravalement, demande de certificat...).
Cette réforme a pour premier objectif les procédures (A). Elle doit ensuite permettre de garantir les délais d'instruction (B), et pour finir, elle veut sécuriser les usagers (C) en limitant les possibilités de recours administratifs.
- Simplifier les procédures
Les 11 régimes d'autorisation qui existaient sont remplacés par trois types de permis et une déclaration préalable. Le permis de construire sera nécessaire pour les constructions de plus de 20 m2. En dessous, une déclaration préalable suffit.
Un permis de construire devra également être déposé pour les travaux modifiant le volume d'un bâtiment ou consistant à percer ou agrandir une ouverture en façade.
Une déclaration préalable suffit pour les ravalements de façades ou la pose de panneaux solaires.
Pour une démolition suivie d'une reconstruction, le dépôt d'un permis de construire et maintenant suffisant.
Les permis de lotir sont remplacés par les permis d'aménager.
- Garantir les délais d'instruction
Les délais d'instruction sont dorénavant connus au moment du dépôt du dossier complet et se définissent comme suit :
Type d'autorisation Délai de droit commun Majoration délai - secteur monument historique Majoration délai - secteur zone inondable Déclaration Préalable 1 mois + 1 mois + 1 mois Permis de Construire - maison Permis de Construire - autres Permis de Démolir 2 mois Permis d'Aménager 3 mois
- Sécuriser les usagers
La réforme fixe à trois mois (contre quatre auparavant) le délai pendant lequel l'administration peut retirer l'autorisation accordée. Les délais de recours des tiers commenceront à courir au moment de l'affichage de l'autorisation sur le terrain et aucune action ne sera plus recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement déclaré de la construction.
La conformité des travaux à l'autorisation sera déclarée par le propriétaire de la construction et ne pourra plus être contestée passée un délai maximum de cinq mois.
La réforme a eu pour effet immédiat de modifier les formulaires d'instruction. Ces nouveaux formulaires sont disponibles en mairie et peuvent être téléchargés sur le site : http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/ qui donne également des informations utiles sur la réforme et permet de télécharger des fiches pratiques à la page http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=115.
Les services de la mairie restent à votre disposition.