Arrêtés municipaux

Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public.

L’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande qui sera validé par arrêté municipal.

 

 

Haut de page
Outils d'accessibilité