ELECTIONS
L'inscription sur la liste électorale
Les demandes d'inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l'année.
Afin de valoir pour un scrutin général ou partiel, la demande d'inscription doit être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de celui-ci. (art. L. 17).
Toute demande parvenue après cette échéance empêche le demandeur de participer à ce scrutin pour le premier comme pour le second tour.
- Inscription volontaire sur la liste électorale
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
- avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques.
À savoir : à 18 ans, l'inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.
Pièces à fournir
- pièce d'identité
- justificatif de domicile récent
- Inscription d'office des jeunes de 18 ans
Conditions à remplir
- être âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l'année qui suit)
- figurer sur la liste des inscrits d'office fournie par l'Insee
La commission administrative procède aux inscriptions en utilisant les informations fournies par l'Insee et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité...).
Précautions à prendre
Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable que vous vous renseigniez en mairie, pour vérifier que vous êtes bien inscrit(e).
- Inscription en ligne
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site Internet suivant :
https://mdel.mon.service-public.fr/inscription-listes-electorales.html
Interrogation de sa situation électorale (ISE)
Depuis le 11 mars 2019, un nouveau service destiné à tous les électeurs est accessible sur service-public.fr. La démarche d’interrogation de la situation électorale (ISE), développée en partenariat avec le ministère de l’Intérieur et l’Insee, permet à chaque citoyen de vérifier sa commune d’inscription et le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour pouvoir voter.
Ce nouveau service partipe aux simplifications apportées par la réforme de la gestion des listes électorales. L'Etat espère que son utilisation par le plus grand nombre contribuera à la fiabilisation du répertoire électoral unique (REU) ouvert aux communes depuis le 3 janvier 2019 qui désormais centralise l'ensemble des listes électorales. |
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Vote par procuration
Le vote par procuration vous permet de vous faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de votre choix.
- Electeur votant à votre place
La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois :
- être inscrite dans la même commune que son mandant
- ne pas avoir reçu d'autre procuration établie en France
- Motif de l'absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire. Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire
Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :
- vacances,
- obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
- inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence
- Démarches
Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes, à savoir :
Si le mandant habite en France,
- à la brigade de gendarmerie
- au commissariat de police
- au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail
S'il habite à l'étranger, il doit se présenter à l'ambassade ou au consulat de France.
Pour effectuer cette démarche, le mandant devra se munir de sa pièce d’identité ainsi que de la pièce d’identité de la personne mandatée.
Gendarmerie Nationale
29 route Ecospace
67120 MOLSHEIM
03 88 04 81 10
Tribunal de proximité de Molsheim
3 rue du Maréchal Kellermann
67120 MOLSHEIM
03 88 49 72 49
Nouveau – Mise en ligne du formulaire de vote par procuration
Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée. Toutes les explications sont disponibles sous le lien suivant :
Explications préalables adressées au mandant
Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet d’une autorité habilitée.
Durée de validité
Pour un scrutin
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.
Pour une certaine durée
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant.
- Résiliation
Une procuration peut être résiliée à tout moment :
- soit pour changer de mandataire,
- soit pour voter directement (si le mandataire n’a pas voté avant)
- Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.